Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations sont fournies par [À compléter : identité juridique, forme, capital, RCS/SIREN, adresse et téléphone], joignable à contact@retire-ton-post.fr. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande d’un particulier consommateur. Le client déclare avoir la capacité de contracter et avoir pris connaissance des conditions avant sa commande.

2. Nature et limites des prestations

Retire Ton Post propose un audit et une assistance à la préparation, l’envoi et au suivi de demandes de déréférencement, de retrait, de rectification ou de modification de contenus en ligne. Le périmètre exact figure dans le bon de commande ou le contrat.

Retire Ton Post n’est pas un cabinet d’avocats. Les prestations ne comprennent ni consultation juridique réservée aux avocats, ni représentation en justice, ni rédaction d’actes contentieux. Si ces services sont nécessaires, le client est invité à consulter un avocat indépendant ou, s’il le souhaite, un avocat partenaire.

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens. La décision appartient aux moteurs de recherche, plateformes, éditeurs, autorités ou juridictions concernés. Aucun retrait, déréférencement, délai de décision ou maintien durable du résultat n’est garanti.

3. Audit confidentiel

L’audit comprend l’examen des éléments transmis, la cartographie des contenus convenus, une appréciation générale de la recevabilité et des recommandations. Il est facturé 150 € TTC et réalisé sous 48 h selon les informations disponibles. Ce délai court à compter de la réception des éléments indispensables et du paiement ou de la confirmation exigée à la commande.

Si l’audit conclut à une faible recevabilité ou à un échec probable, le prestataire en informe le client. Aucun forfait d’intervention n’est alors exigé. Le montant de l’audit est déductible du forfait commandé lorsque le client confie le dossier dans les 14 jours suivant la remise de l’audit.

4. Forfaits, options et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les forfaits affichés sont : Dossier Simple à 390 € TTC, Presse à 690 € TTC et Intégral à 1 290 € TTC. L’option d’urgence 48 h est facturée 190 € TTC en supplément. La veille anti-réapparition de 12 mois et les contenus supplémentaires font l’objet d’un devis.

Le forfait et les options retenus, leur contenu, les URL ou catégories de contenus couvertes et les éventuelles exclusions sont confirmés avant la commande. Toute extension non prévue nécessite l’accord du client et, le cas échéant, un devis complémentaire. Les dépens, frais d’avocat ou frais de justice ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

5. Commande et paiement

La commande devient ferme après acceptation du récapitulatif contractuel et validation du paiement de l’acompte. Sauf conditions particulières écrites, un acompte de 50 % est demandé à la commande et le solde au rapport. L’audit est payable selon les modalités indiquées au bon de commande.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte indiqué dans la facture. Aucune coordonnée bancaire n’est demandée sur le formulaire de contact. Toute modification des instructions de paiement doit être vérifiée par un second canal. Les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par la loi et le contrat.

6. Coopération du client

Le client fournit des informations exactes, complètes et actualisées, signale les éléments pouvant affecter la demande et répond aux demandes nécessaires. Il garantit disposer du droit d’agir pour sa propre situation ou d’une autorisation valable lorsqu’il représente un tiers.

Le client ne doit pas utiliser le service pour harceler, intimider, censurer abusivement ou dissimuler une activité illicite. Le prestataire peut refuser ou suspendre une intervention incompatible avec la loi, ses obligations déontologiques ou les présentes conditions. Le client demeure responsable des décisions qu’il prend à partir des informations générales fournies.

7. Exécution, délais et rapport

Les délais annoncés pour l’audit, l’urgence ou le traitement concernent le travail du prestataire, et non la décision d’un tiers. Ils peuvent être prolongés lorsque le client ne transmet pas les éléments nécessaires, lorsque le dossier révèle une complexité nouvelle ou en cas de circonstances indépendantes du contrôle du prestataire. Le client en est informé.

Le prestataire assure le suivi et les relances prévus au périmètre. À la clôture, il remet un rapport décrivant les actions menées, les réponses reçues et les éléments de preuve disponibles. La remise du rapport ne signifie pas que le contenu a été retiré ou déréférencé.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Pour l’exercer, il doit notifier une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai à contact@retire-ton-post.fr, en indiquant son nom, sa commande et sa décision.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, notamment pour un audit sous 48 h ou une urgence, il doit en faire la demande expresse lors de la commande. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation, celui-ci est perdu. Si le client se rétracte après un commencement autorisé mais avant l’exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni, dans les conditions prévues par la loi.

9. Confidentialité

Les échanges et pièces sont traités de manière strictement confidentielle. Le prestataire ne publie pas le dossier, n’en tire pas de témoignage commercial et limite les accès aux personnes ou destinataires nécessaires. Un accord de confidentialité distinct peut être signé sur demande. Cette obligation ne fait pas obstacle aux transmissions requises pour exécuter la demande, respecter la loi ou faire valoir un droit.

10. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. La copie de pièce d’identité est supprimée trois mois après la clôture du dossier. Les documents comptables peuvent être conservés pour la durée légale applicable.

11. Responsabilité

Le prestataire répond de l’exécution conforme de ses obligations de moyens. Il ne répond pas des décisions, omissions, délais ou changements techniques des moteurs, sites, plateformes, éditeurs ou autres tiers, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Aucune clause ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être limitée ni les droits impératifs du consommateur. Le client est invité à conserver ses propres sauvegardes et à signaler rapidement toute difficulté.

12. Réclamations et médiation

Une réclamation peut être adressée à contact@retire-ton-post.fr avec les références de la commande. Après démarche écrite préalable et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [À compléter avant publication : nom, coordonnées et site du médiateur]. Le client peut aussi utiliser les modes de règlement amiable prévus par la loi.

13. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables. Si une clause est réputée invalide, les autres demeurent en vigueur. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables au consommateur.